Conditions Générales d'Utilisation et de Vente des services WASATEL

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04/2017
Avant de lire les articles ci-dessous, veuillez prendre connaissance des clauses préliminaires : 

WASATEL, société du groupe TLEC au capital de 300 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 82915182800011, dont le siège social est situé a Marseille : Cité de la Cosmétique, 2 Rue Odette JASSE 13015 Marseille

Présentation du service : Dans le cadre de son activité d'Opérateur de Services de Télécommunications, WASATEL propose à ses clients des services (ci-après dénommés les « Services ») de téléphonie à partir d'une connexion Internet haut débit. Les Services permettent, d'une part, de recevoir des appels émis depuis un téléphone fixe, mobile ou IP et, d'autre part, d'émettre des appels locaux, nationaux et internationaux vers un téléphone fixe, mobile ou IP. 

Configuration Initiale et Minimale : Préalablement à l'installation du logiciel fournie par wasatel , le client s'engage à vérifier la compatibilité de ces derniers avec ses logiciels applicatifs et son installation informatique et réseau. Le client reconnaît être seul responsable de l'installation, de l'utilisation et de la maintenance de son équipement. Pour utiliser les Services, le Client doit disposer d'un accès Internet haut débit supérieur à 512 kbps en descente (download) et 128 kbps en montée (upload). 

Restrictions d'appels : Il est expressément stipulé que les Services sont fournis sur la base du réseau public Internet et/ou une connexion internet propre au client selon le protocole WASATEL et que, à ce titre, ils n'offrent pas les mêmes garanties et fonctionnalités que le service téléphonique classique fourni sur une ligne du réseau téléphonique commuté. En particulier, les Services ne prennent pas en charge ni n'acheminent les appels vers les numéros d'urgence, Minitel et Audiotel ou certains types de 08AB

Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente : Pour pouvoir bénéficier des Services, tout client doit préalablement à la souscription et à l'utilisation des dits Services, accepter les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales d'Utilisation et de Vente des Services WASATEL») lui imposant une obligation juridique en cliquant ou en cochant sur la case « Je déclare avoir pris connaissance et j'accepte les Conditions Générales d ́Utilisation et de Vente des Services WASATEL, ainsi que les descriptifs, les tarifs et les offres ». WASATEL se réserve le droit de modifier à tout moment tout où partie des présentes Conditions Générales. 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS 

Dans ce contrat, les termes et expressions définis ci-dessous ont le ou les sens suivants : a. Abonnement : Mode de souscription permettant au Client de bénéficier des Services. 

  

b. Client : Personne physique âgée de 18 ans révolus, qui souscrit aux Services, qui est par là même soumise aux présentes Conditions Générales. 

c. Codes Confidentiels : Codes personnels sous la forme d'un identifiant et d'un mot de passe, permettant au Client d'accéder au réseau WASATEL et à son Espace Personnel. 

d. Espace Personnel : Page web renfermant toutes les informations personnelles du Client, disponibles sur le Site et accessibles après saisie de ses Codes Confidentiels par le Client. Espace pouvant également être nommé «MY WASATEL». 

e. Contrat : Accord conclu entre WASATEL et le Client qui a accepté les présentes Conditions Générales, après validation par WASATEL de la demande de souscription du Client. 

f. Crédit de Communications Prépayées : Recharge d'une somme sélectionnée par le Client dans le formulaire d ́inscription ou dans l'Espace Personnel, qui lui permet de bénéficier à hauteur de la somme créditée, des Services pour les forfaits vacances et grand voyageurs. 

g. Equipement(s) : Matériel de connexion réseau 

h. Logiciel : Application logicielle fournie par WASATEL au Client en vue de permettre à ce dernier de bénéficier des Services. 

i. Mois Contractuel : Période de 28 à 31 jours selon les mois courant chaque mois, commençant le 1er et se terminant le dernier jour du mois. 

j. Partie(s) : Individuellement le Client ou WASATEL et collectivement le Client et WASATEL.

k. Services : Ensemble des Services proposés à titre gratuit ou payant par WASATEL au Client.

l. Site : Site Internet de WASATEL accessible à l'adresse URL suivante : http://www.wasatel.com 

ARTICLE 2 : LICENCE ET RESTRICTIONS 

2.1 Licence
Sous réserve des modalités du présent Contrat, WASATEL accorde au Client d’utiliser le logiciel proposé, après s’être acquitté de son paiement, en le téléchargeant sur le site WASATEL.
Le client est autorisé à installer et utiliser le Logiciel sur ses Equipements, avec pour seul objet consommer les Services de WASATEL. 

2.2 Concession interdite de droits à des tiers Il est interdit au Client de vendre, céder, louer, distribuer, exporter, importer, agir à titre d'intermédiaire ou de fournisseur ou d'octroyer des droits à quiconque de 

  

tout ou n'importe quelle partie du Logiciel.
WASATEL pourra suspendre ou résilier un contrat concédé en vertu des présentes et désactiver le Logiciel auquel le Client a déjà eu accès si celui-ci ne respecte pas les conditions du contrat sans préavis et à tout moment avec effet immédiat et sans recours auprès des tribunaux. 

2.3 Modifications interdites
Il est interdit au Client d'entreprendre, de provoquer, de permettre ou d'autoriser la modification, la création de travaux dérivés, la traduction, la décompilation, le désassemblage ou le piratage de tout ou n'importe quelle partie du Logiciel. 

2.4 Nouvelles versions du Logiciel
WASATEL, à sa seule discrétion, se réserve le droit d'ajouter des caractéristiques ou fonctions supplémentaires, ou de fournir des correctifs de programmation ainsi que des mises à jour du Logiciel. Le Client reconnaît et accepte que WASATEL ne soit pas obligé de mettre à la disposition du Client les versions successives du Logiciel. Le Client accepte également que s'il désire télécharger, installer ou utiliser une nouvelle version du logiciel WASATEL, il devra accepter une possible nouvelle version du présent contrat. De plus, il reconnaît et accepte que WASATEL, à sa seule discrétion, puisse modifier la nature du logiciel. WASATEL décline toute responsabilité relative aux dommages directs ou indirects provoqués par la publication et/ou l'absence de publication de nouvelles versions du Logiciel. 

2.5 Informations légales
Le Client consultera régulièrement le site Internet WASATEL afin de se tenir informé des modifications apportées aux documents légaux applicables aux Services. 

ARTICLE 3 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les images, textes, programmes et autres composants du Site et de l'Equipement Matériel sont protégés par la loi française sur les droits d'auteur et par des dispositions des traités internationaux sur le copyright. Toute utilisation commerciale des textes, programmes, images et autres composants sans le consentement écrit et préalable de WASATEL est strictement interdite. 

ARTICLE 4 : DUREE ET RESILIATION 

Le Contrat entre WASATEL et le Client est conclu pour une durée déterminée par le type de forfait. 

4.1 Résiliation du Contrat
Chaque Partie est libre de procéder à la résiliation du Contrat.
La résiliation prendra effet automatiquement à la fin de chaque abonnement.
Aucun courrier simple ou courrier avec AR (recommandé) ne seront acceptés pour une résiliation. 

Après résiliation des Services, le Client conservera ses Codes Confidentiels et pourra continuer à utiliser le Service par Crédit de Communications Prépayées. 

Il pourra à nouveau souscrire à un autre abonnement ultérieurement. 

4.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement aux présentes Conditions Générales et notamment en cas d'utilisation détournée des Services par le Client, de défaut de paiement ou d'augmentation anormal du montant des communications par le Client, WASATEL se réserve le droit de résilier le Contrat et de couper les Services à tout moment unilatéralement et sans indemnité, sans avoir à en informer le Client préalablement. 

                

Toute résiliation des présentes entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues par le Client et l'acquittement de toute autre obligation prévue aux présentes. 

ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES SERVICES 

5.1 Modalités d'inscription aux Services
Le Client peut s'inscrire en ligne aux Services en s'abonnant et/ou en achetant un Crédit de Communications Prépayées. 

WASATEL notifie au Client la validation de sa souscription par courriel. L'activation des services souscrits intervient après confirmation de la part du Client de son adresse courriel. 

Le Client peut à tout moment, via un formulaire en ligne, modifier son Espace Personnel « MY WASATEL », modifier les Services auxquels il a souscrit. La modification sera effective à compter de la fin du mois en cours si la modification a été effectuée par le Client au moins 15 (quinze) jours avant la fin de ce dernier. Dans le cas contraire, la modification sera prise en compte à la fin du mois suivant. 

5.2 Identification
L'identification du Client est obligatoire préalablement à la première utilisation des Services. Le Client doit procéder à la création de son Espace Personnel au moyen du formulaire à compléter dans la page d'inscription. Le Client s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à WASATEL des informations valides, complètes et actualisées au moment de l'inscription. A défaut, WASATEL se réserve le droit de résilier toute inscription sans avis préalable au Client. 

Le Client s'engage à informer WASATEL de toute modification affectant l'exactitude de ses informations. Pour se faire, les documents et informations demandés selon le type de contrat : 

- Dans le cadre de contrats en mode prépayé :
La Carte d’identité nationale suivie du paiement par carte bancaire. L’adresse courriel du client 

- Dans le cadre d’un contrat avec abonnement :
La Carte d’identité nationale
Un justificatif de domicile ( Quittance d’électricité ou de loyer ) R.I.B en remplissant l’autorisation de prélèvement.
L’adresse courriel du client 

En tout état de cause, Les Services ne sont accessibles qu'après validation par WASATEL de l'ensemble des renseignements et documents fournis par le client. 

5.3 Codes Confidentiels
Pour la création de son Espace Personnel « MY WASATEL» le Client choisi ses Codes Confidentiels sous la forme d'un identifiant et d'un mot de passe. 

Les Codes Confidentiels sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, le Client s'engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Espace Personnel même à son insu. 

Le Client est responsable de l'utilisation de son Espace Personnel et toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier sera réputée l'avoir été par le Client et sous son entière responsabilité. 

WASATEL se réserve le droit de demander au Client de modifier ou de changer tout ou partie de ses Codes Confidentiels. 

En cas de perte ou de vol ou de détournement des Codes Confidentiels par un tiers, le Client s'engage à en avertir WASATEL sans délai, par mail à l'adresse suivante : « xx ». 

5.4 Rétractation
Le Client est informé qu'il dispose d'un droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de son inscription aux Services par le Client. La demande de rétractation doit être adressée à WASATEL par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : «WASATEL - Service Client – 00, rue hhhhhhhh – France ». 

        

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la consommation, que le fait pour le Client d'utiliser le(s) Service(s) souscrits avant l'expiration du délai de sept (7) jours francs est de nature à faire perdre à ce dernier la faculté d'exercer son droit de rétractation. 

En cas de rétractation, le remboursement des sommes dont le Client aura été éventuellement prélevé sera effectué sous réserve que Les Services n'aient pas été utilisés par le Client.

Le remboursement s’effectue hors frais de mise en service et frais bancaires.

5.5 Résiliation

 La Résiliation est possible en cas de force majeure et sera validée par le conseil de sécurité.
 La force majeure désigne un  événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne (décès, licenciement entraînant un retour en métropole…).
S’il y a remboursement, ce dernier s’effectue hors frais qui incombent à la société (mise en service et frais bancaires).

Procédure :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez résilier votre commande passée sur https://wasatel.com  - sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant l'article 5.4 des Conditions Générales de Vente : cliquez ici

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5.6 Limitation des Services ( A vérifier selon nos conditions ) 

En tout état de cause, quels que soient Les Contrats souscrits par le Client, ce dernier est expressément informé des limitations de Services suivantes :
- Le Service ne permet pas d'émettre des communications vers les numéros d'urgence, ni vers les numéros spéciaux sauf exception commençant par « 08 », ainsi que ceux listés sur le Site ; 

- Les communications téléphoniques vers un numéro fixe ou mobile en France ou à l'international seront automatiquement coupées par sécurité au bout de une (1) heure ;
- Un plafonnement de sécurité progressif peut être appliqué sur les clients afin de prévenir les fraudes et le piratage. 

- Les Services seront interrompus en cas de coupure de la connexion haut débit du Client ;
- Les Services sont à usage strictement personnel, familial, afin d'effectuer des appels directs entre personnes physiques et pour un usage non lucratif direct. Par conséquent, l'utilisation des Services à d'autres fins que privatives (par exemple le partage de l'accès téléphonique avec des personnes extérieures au foyer ou à la société, la revente ou cession d'une partie ou de son ensemble dont les minutes de communications), ou de façon déraisonnable (taux d'utilisation manifestement excessif pour un Client par exemple, utilisation de numéros faisant l'objet d'une rémunération à but lucratif) ainsi que l'utilisation des Services de WASATEL afin d'émettre des appels vers d'autres services téléphoniques ou en tant que passerelle de ré-acheminement de communications, de cessions des appels et appels émis depuis des boîtiers radio ou d'automates d'appels sont strictement interdits dans la mesure où ils sont susceptibles de créer une saturation du réseau, et à mettre en péril la qualité et le bon fonctionnement du Service. Si un Client ne respectait pas ce principe, il se retrouverait redevable à titre de pénalité d'une surcharge de deux [2]euros par minute consommé. Toute consommation hors forfait vera sont surcoût déduit de la durée du forfait. WASATEL se réserve également le droit de résilier le Contrat en cas d'abus constaté, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET OBLIGATION 

6.1 Responsabilité de WASATEL


WASATEL mettra en œuvre, au mieux de ses possibilités et sous réserve des contraintes techniques, tous les moyens dont il dispose pour fournir au Client des Services fiables. WASATEL s'engage ainsi à faire ses meilleurs efforts pour rendre les Services accessibles de manière continue, sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement desdits Services, d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de WASATEL. 

En tout état de cause, WASATEL ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
- WASATEL ne saurait garantir que les fichiers pouvant être téléchargés à partir du Site ou grâce au Logiciel sont exempts d'infection ou virus, ver, cheval de Troie ou autre code se manifestant en contaminant ou détruisant les données. Il appartient au Client de s'équiper d'un anti-virus et d'un pare-feu. - WASATEL ne saurait voir sa responsabilité engagée si l’accès au réseau internet ne fonctionnerait pas pour le bon fonctionnement de son application.
Et ce pour quelques raisons que ce soient.
- WASATEL ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation des Services par le Client.
- WASATEL ne saurait être responsable de l'incompatibilité des Services avec les équipements du Client ou d'éventuels dysfonctionnements et/ou dommages découlant de cette incompatibilité.
- WASATEL n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par des tiers de l'Espace Personnel du Client et des dommages éventuels en découlant.
- WASATEL n ́est pas responsable en cas d ́utilisation frauduleuse du Site.
- WASATEL ne saurait garantir une qualité constante de la liaison téléphonique.
- En aucun cas, WASATEL ne sera responsable des dommages accessoires ou indirects ( de programmes, d'informations et autres) découlant de l'utilisation des Services. 

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de WASATEL serait retenue dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales, le Client ne pourra prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement du règlement effectué au titre de la dernière facture émise par WASATEL prenant en compte la période concernée. 

      

6.2 Responsabilité du Client 

Le Client est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui ou ses préposés à l'occasion de l'utilisation des Services et notamment des dommages résultant :
- de l'utilisation par un tiers de ses Codes Confidentiels et de la communication de toute information qu'il aura rendue accessible, sauf à démontrer que cette utilisation ou communication résulte directement d'une défectuosité technique imputable exclusivement à WASATEL; 

- de l'utilisation qu'il aura faite de sa connexion à Internet ;
- de l'exploitation et/ou de l'utilisation des données et informations que le Client aura communiquées sur Internet. 

Le Client s'interdit notamment de décompiler, déchiffrer, extraire ou modifier toute information, donnée, paramètre ou tout autre élément composant un logiciel ou un équipement mis à sa disposition. 

Le Client accepte d'indemniser WASATEL et ses ayants droits, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect par lui-même des présentes Conditions Générales. 

Les dispositions de ce paragraphe sont destinées à protéger WASATEL et ses gérants, actionnaires. Chacune de ces personnes ou entités pourra, en son propre nom, faire valoir ces dispositions directement à l'encontre du Client. 

Le Client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur de manière à ne pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers. Ainsi, le Client s'engage, sans que cela ne soit limitatif, à ce qu'aucune donnée transmise à l'occasion de l'utilisation des Services :
- ne présente de caractère pornographique ou pédophile ;
- n'incite à la violence, au crime, au délit, au suicide, aux actes de terrorisme, au vol, aux actes de dégradation ou de détérioration ;
- ne fasse l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des actes de terrorisme ;
- n'incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou à raison de leur religion ou de leurs mœurs ;
- ne porte atteinte de quelque manière que ce soit à l'honneur ou à la considération d'une personne ;
- ne porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l'image et à l'intimité de la vie privée d'un tiers. 

6.3 Force Majeure 

WASATEL ne pourra être tenue responsable envers le Client ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension, mise à jour de sécurité ou interruption des Services imputable à la force majeure, au fait d'un tiers ou du Client, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de sa mise en œuvre. 

De manière générale, les Parties ne sont pas responsables de tout retard ou inexécution, résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la loi ou la jurisprudence. En cas de force majeure, les obligations nées du Contrat sont suspendues pendant toute la durée de son existence. 

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE ET VIE PRIVEE 

WASATEL s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée du Client. En application de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n °2000-719 du 1er août 2000, les informations nominatives déclarées par le Client à WASATEL pourront être communiquées aux autorités judiciaires, policières ou administratives. Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit individuel d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces informations peuvent faire l'objet d'une exploitation commerciale, d'une communication à des tiers ou d'une cession de fichiers, conformément aux dispositions applicables. 

Le Client peut exercer son droit en écrivant à l'adresse suivante : «WASATEL - Service Client @ wasatel.com

    

ARTICLE 8 : LES SERVICES 

WASATEL propose au Client plusieurs services, options et forfaits illimités vers des lignes fixes, mobiles & VoIP vers de nombreux pays. 

Le Client a le choix entre une facturation post payée ou prépayée de sa consommation selon son offre. 

WASATEL autorise l'ouverture de plusieurs comptes par une même personne physique sauf refus préalable émis par le service sureté de wasatel. 

WASATEL permet par défaut de passer 1 (un) appel sortant en simultané, et de recevoir 1 (un) appel entrant en simultané. Les canaux d'appels entrants ou sortants supplémentaires sont payants.
Il est cependant interdit, sauf autorisation, d'utiliser WASATEL pour de la réception d'appels en masse (service de rencontre, conférence, mise en relation, diffusion audio...). 

Si le Client souhaite plusieurs lignes sortantes simultanées avec son offre illimité, il faudra prendre autant de forfaits illimités que de lignes sortantes simultanées souhaitées. 

WASATEL propose au Client un numéro de téléphone ( géographique français ). 

Eu égard aux dispositions réglementaires en la matière, le Client est informé que le Numéro ne peut lui être attribué de manière définitive. De la même manière, le Numéro attribué au Client est incessible sous quelle que forme que ce soit. WASATEL se réserve la faculté de supprimer ou modifier le Numéro, notamment pour des raisons techniques ou réglementaires sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. Le Client reconnaît que l'attribution d'un numéro dit géographique (numéros de téléphone commençant par 01, 02, 03, 04 ou 05) est fonction de l'adresse qu'il a déclarée comme lieu d'utilisation des Services. En cas de fausse déclaration, WASATEL peut résilier Les Services souscrits par le Client. 

Afin de confirmer son identité, WASATEL peut être amené à demander une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile récent au Client. 

Afin de pouvoir profiter pleinement du numéro de téléphone géographique, WASATEL demande au Client de recevoir au minimum, 1 (une) heure d'appels par mois depuis le réseau public commuté français ou étranger ou depuis un téléphone mobile, pour éviter une possible suspension ou perte du numéro géographique qui a été attribué gracieusement au Client. 

8.2 Services sans Abonnement par Crédit de Communications Prépayées
WASATEL propose la consommation à la carte, c'est-à-dire de ne payer que ce qui est consommé. Les communications sont alors débitées du solde/crédit préalablement déposé sur le Espace Personnel du Client.
Les crédits correspondent aux forfaits prépayés. 

Le Client peut, à hauteur du montant dont il aura crédité son Compte, bénéficier du forfait en adéquation avec son coût et émettre des appels vers tout téléphone fixe ou mobile selon les modalités de son forfait prépayé. 

Il appartient au Client de veiller depuis son Espace Personnel, à ce que son Compte Prépayé Rechargeable soit suffisamment crédité afin de ne pas s'exposer à une interruption de communication. Le Client est notamment invité par WASATEL à créditer son Compte Prépayé Rechargeable lorsque le solde de celui-ci atteint le seuil d’alerte indiqué sur son compte. Il est possible qu'il soit alors notamment informé par courriel du solde de son Compte Prépayé Rechargeable. Si aucun rechargement n'a eu lieu, les communications payantes seront coupées automatiquement lorsque le crédit arrivera à zéro (0) euro.
Tout Crédit de Communications Prépayées doit être utilisé pendant la période du forfait.
Néanmoins, en cas d ́achat d ́un crédit supplémentaire avant la fin de cette période, cette dernière sera prorogée pour une nouvelle période correspondante au forfait payé. 

Le Crédit de Communications Prépayées ne peut être remboursé pour quelque raison que ce soit. 

8.3 Services avec Abonnement
WASATEL propose un forfait illimité valable sur des lignes fixes et mobiles sauf mention contraire. Le règlement pour ce type de service se fait exclusivement par carte bancaire et occasionnellement par prélèvement automatique. 

Appels voix illimités entre 2 individus depuis votre ligne directe WASATEL vers tous les fixes y compris ceux des fournisseurs d'accès à Internet et les mobiles dans la limite de 99 numéros différents composés par mois et par compte SIP (1h maximum par appel, hors numéros spéciaux, hors lignes de fax, numéros de certains services et vers les plateformes téléphoniques et de mise en relation). Pour les particuliers, la consommation doit se faire en tant que "bon père de famille". Les forfaits illimités ne sont pas compatibles avec les centres d'appels, les dispositifs de type call-back de mise en relation et/ou fonction de rappel, les magasins commercialisant des appels téléphoniques et autres sociétés dont le principal métier est d'émettre des appels de façon importante et récurrente (démarchage commercial, téléprospection, télémarketing, relation client, prise de rendez-vous, envoi de fax, réacheminement d'appels etc...). À défaut, le contrat pourra être suspendu sans avertissement, puis résilié, et ces appels facturés au prix de la communication hors forfait. 

Quel que soit le forfait souscrit par le Client, ce dernier bénéficie des services associés suivants : 

- Attribution d'un numéro de téléphone. 

- Le forfait illimité disponible :
Les appels inclus dans le forfait illimité, sont valables 24h/24 et 7j/7 vers des lignes fixes, mobiles & VoIP, dans la limite de 99 numéros mensuels, sauf mention contraire. La liste des pays compris dans ces forfaits est disponible sur la page des offres et peut être amenée à changer. Certains pays pourront s'ajouter à cette liste ou en être retirés si les conditions techniques et tarifaires ne sont plus réunies. Aucun remboursement ne pourra être demandé par le Client en cas de modification. 

8.4 Options
WASATEL propose une ou plusieurs options payantes, que le Client peut ajouter à son compte. 

Ces options sont proposées en partie lors de l'inscription, ou peuvent être ajoutées à tout moment depuis l’Espace Personnel du Client. Le coût affiché de chaque option est un prix forfaitaire par mois. La gestion de ces options se fait directement par le Client depuis son Espace Personnel. 

ARTICLE 9 : TARIFICATIONS ET FACTURATION 

9.1 Facturation
Les tarifs en vigueur des Services sont disponibles sur le Site Internet. 

Tous les appels transitant uniquement sur le réseau Internet émis par un Client WASATEL vers un autre Client WASATEL sont gratuits. 

La facturation des appels est faite à partir des tickets d'appels (CDR), récapitulant les appels émis par le Client et servant de base à la facturation. Ces tickets d'appels sont conservés par WASATEL et font office de preuve dans toutes réclamations de la part du Client. 

Le Client s'engage à consulter dès qu'il le peut chaque nouvelle facture et à l'enregistrer dans son ordinateur ou à l'imprimer afin de la conserver. Toutes les factures seront accessibles en ligne pendant toute la durée du Contrat. A moins que le Client ne procède à des réclamations auprès de WASATEL dans un délai de quatre-vingt dix (90) jours à compter de sa mise en ligne, le Client est réputé avoir accepté la facture et renonce à toute demande ou réclamation à raison de toute erreur, omission ou différence qui n'aurait pas été signalée à WASATEL. Une revalorisation postérieure dans les quatre-vingt dix jours (90) par WASATEL des CDR peut être effectuée sur les appels passés par le CLIENT vers des numéros avec une facturation spéciale (radio messagerie, premium, rural, satellite..) ou vers de nouveaux indicatifs non encore différenciés, est ayant une tarification différente. 

Le décompte des communications émises par tous les Clients pour des forfaits limités s'effectue à la seconde dès la première seconde, sans coût de mise en relation ni crédit temps sauf mention contraire ou vers numéros spéciaux. 

Facturation par tranche de 15 secondes pour les appels vers mobiles du forfait malin et à la minute pour les appels vers mobiles (France, USA, Canada) des autres forfaits.

Le Client pourra consulter l'état de consommation de son forfait (solde, appels passés payant ou gratuit, nombre de minutes consommées, temps de communications restant...) à tout moment via son Espace Personnel. Ces informations sont mises à jour régulièrement. Elles sont fournies par WASATEL à titre purement indicatif et ne constituent aucunement des données contractuelles. 

9.2 Paiement
Le Client règle WASATEL par prélèvement automatique pour le forfait illimité et par carte prépayé pour les autres sur le Site. En cas de retard ou de défaut de paiement et en l'absence de régularisation de sa situation par le Client dans un délai de six (6) jours suivant la première tentative de prélèvement échouée signifiée par courriel au Client, WASATEL se réserve la faculté de suspendre immédiatement l'accès du Client aux Services. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, WASATEL pourra appliquer une pénalité égale à une fois et demie (1,5) le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la dernière facture sur les montants non réglés à l'échéance. 

La suspension des Services pour retard ou défaut de paiement restera applicable jusqu'à la complète régularisation par le Client de sa situation financière à l'égard de WASATEL. 

      

Le Client ne pourra en aucun cas demander une exonération de paiement ou un remboursement des sommes déjà versées par lui au titre de la période de suspension. 

Le Client est tenu de mettre à jour ses coordonnées bancaires et de les transmettre dès que possible à WASATEL. Un échec de prélèvement dû à une modification de celles-ci non signalée à WASATEL sera entièrement imputable au Client et sera considéré comme un défaut de paiement. Des frais forfaitaires de 15 euros TTC seront imputables au Client en cas de prélèvement rejeté. Le paiement de ce rejet devra obligatoirement être effectué par virement bancaire dans les 5 jours ouvrés de la notification par notre service client, faute de quoi, les Services seront résiliés. Par ailleurs, dans certains cas (redressement judiciaire, multinationale..), il sera possible sur autorisation et au cas par cas avec nos services, de payer les Services par Abonnement via un virement bancaire. Des frais de gestion d'un montant de 20 euros seront facturés en supplément. 

a) Paiement par prélèvement automatique : Le fait générateur du premier prélèvement est la souscription par le Client auprès de WASATEL d'un service avec Abonnement. Pour les mois suivants, le prélèvement du montant dû pour le Mois Contractuel à échoir interviendra au début du mois suivant. 

b) Paiement par carte bancaire : Le Client peut acheter un Crédit de Communications à tout moment. WASATEL permet au Client de régler dans un espace sécurisé soit par carte bancaire (Bleu, VISA, MasterCard ou American Express), soit avec Paypal. 

ARTICLE 10 : INTERRUPTION DE SERVICE ET MAINTENANCE 

WASATEL se réserve la possibilité de suspendre l'accès à tout ou partie des Services pour des raisons liées à la maintenance ou à la mise à jour des Services. WASATEL s'engage à prévenir, dans la mesure du possible, le Client des éventuelles coupures, suspensions de Services et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagée ou nécessaire pour l'évolution des Services. Toutefois, si WASATEL n'a pas eu le temps d'avertir le Client, ce dernier ne peut se prévaloir du versement d'une quelconque indemnité. 

ARTICLE 11 : NULLITE 

Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation était jugée nulle où de nul effet, ne cela n'affecterait en rien la validité des autres clauses du contrat et leur caractère obligatoire. 

ARTICLE 12 : ASSISTANCE TECHNIQUE ET RECLAMATION 

Pour répondre aux questions techniques du Client et aider ce dernier à résoudre d'éventuels problèmes liés à l'utilisation des Services, WASATEL met à la disposition du Client une section assistance technique sur le site sous la forme de questions fréquentes, ainsi qu'une adresse courriel spécialement dédiée à l'assistance technique : sav@wasatel.fr 

Dans toute correspondance, électronique , adressée à Wasatel, le Client s'engage à mentionner ses nom et prénom, son identifiant et son numéro de client afin de permettre une identification claire et précise pour le traitement de sa demande. 

ARTICLE 13 : CESSION 

WASATEL se réserve le droit de transférer à toute société de son choix les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales. 

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS GENERALES 

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend concernant la formation, l'interprétation, l'exécution des présentes sera en premier lieu soumis à un règlement à l'amiable entre les Parties. Toutefois, en cas d'échec des négociations, tout litige sera soumis à l'appréciation des tribunaux français compétents. Les Parties déclarent que tout litige concernant la formation, l'interprétation, l'exécution des présentes est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.